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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le plan de relance du logement Pinel jusqu'à fin 2021. Succédant à la loi Duflot, la loi Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

En France, selon les localités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, on parle d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'amener d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018 les avantages restent globalement les mêmes, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont dorénavant plus concernées par le dispositif.

Zones du dispositif Pinel : quelques informations

Bonne nouvelle, Pibrac est en zone B1, elle est donc encore éligible. La taxe d'habitation (9 %) et la taxe foncière (13 %) sont toutes deux inférieures à celles du département, respectivement 25 % et 22 %. Sachez-le, dans votre ville il y a 75 % de propriétaires (pour 25 % de locataires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Les conditions du dispositif Pinel

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué minimum 6 ans) :

  • le dispositif Pinel concerne un bien immobilier issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de la même manière, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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